La journée de solidarité, comment ça marche ?

Mise en place par la loi sur l’autonomie des personnes âgées du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, initialement fixée au lundi de pentecôte.

Elle est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, les employeurs participant quant à eux par le biais de la contribution solidarité autonomie (0,30% de la masse salariale).

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus forcément fixée le lundi de pentecôte.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Cet accord peut prévoir qu’elle sera effectuée :

  • un jour habituellement chômé, autre que le 1er mai
  • un jour de repos accordé au titre d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail
  • selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires

A défaut d’accord, c’est à l’employeur de fixer les modalités de la journée de solidarité, après consultation du CSE.

Salariés mineurs : si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, sous réserve des dérogations permettant le travail des jours fériés par les moins de 18 ans.

Est-ce que la journée de solidarité peut être prise sur les congés payés ?

Rien n’empêche le salarié de poser un jour de congés payés le jour qui a été déterminé pour la journée de solidarité, sous réserve que celui-ci soit accordé par l’employeur.

En revanche, il n’est pas possible de réduire le nombre de jours de congés payés légaux. La journée de solidarité peut néanmoins être prise sur des jours de congés supplémentaires (ancienneté, conventionnels, …). Il en est de même pour les jours de repos compensateurs.

Est-ce que mon salarié peut refuser d’effectuer la journée de solidarité ?

Le travail de la journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés. Le refus de travailler ou l’absence sans autorisation ce jour-là peut être sanctionné.

Comment cela se passe-t-il pour les salariés à temps partiel ?

Dans le cas des salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de la durée contractuelle du travail. Ainsi si le salarié travaille 24 heures par semaine, il doit faire la journée de solidarité à hauteur de 4,80 heures.

Si la journée de solidarité est fixée un jour habituellement non travaillé par le salarié à temps partiel, l’employeur peut, après consultation des représentants du personnel, déterminer une journée de solidarité spécifique pour les salariés à temps partiel.

Mon salarié a déjà fait sa journée de solidarité chez un précédent employeur, comment cela se passe-t-il ?

Dans ce cas, la journée travaillée au titre de la journée de solidarité dans son nouvel emploi est pour lui une journée normale et les heures de travail sont rémunérées et prises en compte dans le décompte du temps de travail.

Le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Il vous faudra demander une attestation à votre salarié certifiant que la journée de solidarité a déjà été effectuée (ou bulletin de salaire le mentionnant).

Mon salarié a un autre emploi, doit il faire la journée de solidarité deux fois ?

Dans ce cas, il y a deux possibilités :

  • le cumul des 2 emplois ne dépasse pas la durée légale : dans ce cas, la même règle que pour le temps partiel s’applique (voir plus haut)
  • le cumul des 2 emplois dépasse la durée légale : les 7 h sont dues à l’un et l’autre des employeurs, au prorata de la durée contractuelle respective.

Par exemple le salarié travaille 20h dans la société A et 18 heures dans la société B, il devra 3,68 heures au titre de la journée de solidarité à la société A et 3,32 heures au titre de la société B.

Dans le cas particulier du cumul d’emplois d’un salarié ayant simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité ne devra être effectuée que dans l’entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein.

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